COMMUNIQUE DE LA CGT PSE Interforum Editis : signature d’un accord Mais des inquiétudes sur la salle des ventes d’Ivry

COMMUNIQUE DE LA CGT 

PSE Interforum Editis : signature d’un accord Mais des inquiétudes sur la salle des ventes d’Ivry 

Trois mois après l’annonce par la Direction d’INTERFORUM (filiale d’EDITIS, la branche Edition du Groupe VIVENDI) d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) avec près d’une quarantaine de suppressions de postes, un accord unanime a été signé jeudi 1 er avril 2021 avec l’ensemble des organisations syndicales dont la CGT sur les mesures d’accompagnement et d’indemnisation de bon niveau pour les salariés concernés. Depuis le début de la procédure, la CGT s’est mobilisée auprès des salariés pour d’une part éviter les départs contraints et d’autres part obtenir des indemnités à la hauteur des moyens du Groupe VIVENDI et du préjudice subi par les salariés. Les départs de salariés sont liés à la fermeture des salles de vente de Bouc-Bel-Air (13), Saint Genis Laval (69) et Ivry sur Seine (94), à des suppressions d’emplois au sein des équipes commerciales du réseau Volumen et à des suppressions d’emplois suite à la relocalisation du site d’Interforum Ballainvilliers (91) sur la commune de Tigery (91). « Les licenciements économiques imposés par le Groupe VIVENDI de Monsieur Bolloré ne sont pas acceptables, alors même que le Groupe se porte bien et fait des bénéfices importants ! » lance Didier Glachant, Délégué Syndical Central CGT Interforum EDITIS. « Pour autant, après plusieurs mois de négociation acharnée au sein de laquelle la CGT a pris toute sa place, nous avons obtenu à la fois de réduire nettement le nombre de licenciements et d’augmenter très fortement les aides aux salariés licenciés » précise le DSC CGT. La priorité a ainsi été donnée par la CGT à l’emploi. Au-delà des départs volontaires et des reclassements internes limitant le nombre de licenciements, la Direction s’était engagée à revoir sa position sur la fermeture de la salle des ventes d’Ivry et à trouver une solution pour la maintenir. Malheureusement, la Direction du Groupe Editis n’a pas respecté à date son engagement à trouver une solution avant le terme de la consultation des CSE, l’avis du CSE central d’Interforum ayant été rendu le 13 avril sans obtenir de précision de la Direction. Cette situation n’est pas acceptable pour la CGT et est potentiellement génératrice de risques psycho-sociaux pour les salariés de la salle des ventes d’Ivry qui sont mis dans une incertitude insoutenable quant à leur avenir. C’est pourquoi, Didier Glachant, DSC CGT, a interpellé Michèle Benbunan, la PDG d’Editis, afin qu’une solution de maintien de l’emploi soit rapidement officialisée. Pour autant, la négociation a permis d’obtenir un congé de reclassement jusqu’à 24 mois (loin du minimum légal de 4 mois) rémunéré à 80% du salaire brut (soit quasiment un maintien du salaire net) pour les plus bas salaires, de même que des indemnités de départ jusqu’à 24 mois de salaire en cas de départ volontaire et jusqu’à 30 mois de salaire en cas de départ contraint, selon le niveau de revenu et l’âge, ainsi que des rachats de trimestres de retraite (même si la CGT aurait souhaité des mesures de pré-retraite). « On s’est battu comme d’habitude en privilégiant les salariés les plus en difficulté », précise Didier Glachant. « À mes yeux, ces résultats valident une certaine stratégie bien menée avec l’aide du cabinet SECAFI mandaté par le CSE central tout le long de notre négociation : on n’a pas envoyé les salariés manifester dehors mais se mobiliser en interne ; les représentants du personnel CGT se sont tous battus comme d’habitude pour arracher ces indemnités. On est sur des niveaux jamais atteints en termes d’indemnités, et sans le moindre incident ! » La direction a d’ailleurs souligné que le dialogue social continu et constructif avait permis de poser les bases d’un bon accord PSE. A la suite du rendu d’avis du CSE central d’Interforum le 13 avril 2021, le PSE va être soumis à la validation par l’administration du travail. Les salles de vente de province fermeront leurs portes fin octobre 2021, après de nombreuses années d’activité. Les salariés quitteront leur emploi en fin d’année. La CGT a déjà pris contact et rencontré les salariés concernés et continuera à être à leurs côtés. Pour Didier Glachant, DSC CGT : « La mobilisation continue pour trouver une solution d’emploi à chaque salarié. La signature de l’accord sur les mesures sociales n’est qu’une première étape. Maintenant, il y a une seconde étape qui est de leur retrouver un emploi. Car nous sommes exigeants. La CGT se battra pour eux. Il ne faut pas oublier que les salariés ont des crédits sur le dos, qu’ils doivent rebondir et y voir clair. Sauf que pour rebondir et y voir clair, il faut un nouvel emploi. Au sein d’Interforum ou ailleurs. » Didier Glachant insiste : « Sur le maintien de la salle des ventes d’Ivry, nous restons mobilisés, car il ne serait pas acceptable que la Direction d’Editis renie son engagement à trouver une solution pour maintenir l’activité et les emplois ! » « Cet accord est la preuve qu’il fallait mettre la barre assez haut et ce sera pareil pour les reclassements. » L’accord PSE sur les indemnités de départ est bien accueilli mais sans triomphalisme débordant. « Il n’y a jamais de bon PSE parce qu’on préfère toujours garder son travail, mais les mesures sociales, notamment financières, compensent en partie cette perte d’emploi. Avec cette annonce, on sent que la tension est un peu retombée. » indique Didier Glachant. Contact : Didier Glachant Délégué Syndicat CGT et Coordinateur CGT Editis-Vivendi 0619285287 Cgt-didier.glachant@interforum.f

Interforum-Editis : La cour de cassation donne raison à la Cgt.

La Cour de cassation vient de confirmer le jugement de la Cour d’Appel de Paris

 

Historique : l’affaire remonte à 2012. Trois salariés saisissent le Conseil des Prud'hommes de Créteil contre la société Interforum-Editis afin d'obtenir une indemnité d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles (conditions de travail à domicile).

Cette saisine du Conseil est l'aboutissement d'une demande régulière faite à la direction il y a quelques années, de délivrer une attestation pour cette utilisation professionnelle afin d'obtenir tout simplement des abattements fiscaux sur les impôts locaux (taxe d'habitation). Demande rejetée par la direction de la société.

Avant que le Conseil des Prud'hommes ne se prononce, la société Interforum-Editis décide unilatéralement d’allouer la somme de 100 € brut annuel au titre de l’indemnité d’occupation aux salariés de la force de vente court-circuitant ainsi la décision du Conseil. Aussi le Conseil des Prud'hommes déboute-t-il les trois salariés. Ces derniers font appel.

Interforum a été condamnée en juillet 2017 par la Cour d'Appel de Paris à verser 60€ brut par mois aux salariés (soit 720 € brut annuel). La société a aussi été condamnée sur l’arriéré de 3 années non prescrites.

 

Dès lors la direction d’Interforum-Editis décide de saisir la Cour de Cassation. Le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision de la Cour d’Appel.

 

A ce jour, la société Interforum-Editis a exécuté une partie de sa condamnation puisqu’elle refuse de payer cette indemnité mensuelle. Ce refus d'appliquer le jugement rendu au nom du peuple français est un déni de justice.

 

En novembre 2018, la directrice des ressources humaines Madame Hocquet Gallet décide de façon unilatéralement de verser une indemnité de 350 € au lieu des 720€ par an. 

 

En effet, après avoir contesté le principe même de l’existence de cette indemnité d’occupation, c’est désormais son montant qui poserait problème et la société refuse d’appliquer la décision de justice.

 

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris :« La société Interforum-Editis a été condamnée en juillet 2017 par la Cour d’appel de Paris à verser 60€ brut par mois aux salariés. »

 

"Cette victoire en cassation est importante, et fera jurisprudence" assure
Didier Glachant Délégué Syndical CGT

COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 5 JUILLET 2017

ON A GAGNE  !!!

 

 

 

 

La cour d’appel de Paris condamne la SAS Interforum Editis à payer les sommes de 3 400 €  à titre de rappel d’indemnité pour la période de novembre 2007 à novembre 2012 à plusieurs salariés.

-       Fixe à 60€ par mois l’indemnité due par la SAS Interforum au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles

-       Condamne la SAS Interforum Editis à payer à plusieurs salariés la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

-       Condamne la SAS Interforum aux dépens de première instance et d’appel

Après avoir été déboutés en première instance, la cour d’Appel vient de leur donner raison :

 

 « Dans le contexte social actuel, c’est une victoire morale importante. » estime Didier Glachant, délégué syndical CGT.

 

Merci à notre avocate

 

 

L’étape suivante c’est d’obtenir le paiement de ces sommes puis de faire une nouvelle négociation pour obtenir la même somme pour les autres salariés

 

ON LACHE RIEN !!!!