COUR D'APPEL DE PARIS ARRET DU 5 JUILLET 2017

ON A GAGNE  !!!

 

 

 

 

La cour d’appel de Paris condamne la SAS Interforum Editis à payer les sommes de 3 400 €  à titre de rappel d’indemnité pour la période de novembre 2007 à novembre 2012 à plusieurs salariés.

-       Fixe à 60€ par mois l’indemnité due par la SAS Interforum au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles

-       Condamne la SAS Interforum Editis à payer à plusieurs salariés la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile

-       Condamne la SAS Interforum aux dépens de première instance et d’appel

Après avoir été déboutés en première instance, la cour d’Appel vient de leur donner raison :

 

 « Dans le contexte social actuel, c’est une victoire morale importante. » estime Didier Glachant, délégué syndical CGT.

 

Merci à notre avocate

 

 

L’étape suivante c’est d’obtenir le paiement de ces sommes puis de faire une nouvelle négociation pour obtenir la même somme pour les autres salariés

 

ON LACHE RIEN !!!!